Les nouveaux droits en matière de congés payés

Par quatre arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. 
Pour plus d’infos :

TELECHARGER LA NOTE (réservée aux adhérents)

Ce site a été conçu et réalisé par l'agence de développement web